La réglementation sécurité incendie des ERP (établissements recevant du public)

La France est dans le domaine de la sécurité incendie l’un des pays les plus matures au monde et les catastrophes sont aujourd’hui rares. On peut identifier quatre grands domaines :

- les ERP (Etablissement Recevant du Public) et IGH (Immeuble de Grande Hauteur) pour le secteur tertiaire,

- les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) dans lesquels on retrouve les sites “Seveso” pour le secteur industriel,

- les immeubles d’habitation,

- les sites communs appelés “Code du travail”.

La réglementation SSIAP concerne uniquement les établissements ERP/IGH. Ils sont classés en fonction de :

-        la nature de leur exploitation et en catégories d’après l’effectif du public et du personnel pour les ERP,

-       de leur hauteur sous plancher et de la nature de leur activité pour les IGH.

Pour chacun de ces établissements, des moyens techniques et humains sont définis pour prévenir et lutter contre le risque incendie.

Lorsque la règlementation  impose la mise en place d’un service de sécurité, l’effectif est défini en nombre, en qualification (SSIAP) et en niveau (1, 2 et 3). Le maire et le représentant de l’Etat dans le département assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution des contrôles et désignent les membres de la Commission de Sécurité. Un représentant des sapeurs-pompiers intervient en qualité de sachant et d’expert technique. Cette commission a un pouvoir important, elle peut fermer instantanément un immeuble ou un centre commercial si la sécurité des occupants n’est pas assurée.

La qualification SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personne)

Le SSIAP est une qualification professionnelle parfaitement identifiée, avec ses niveaux 1, 2 et 3, ses formations associées sanctionnées par un examen et un diplôme d’état. Le maintien de la qualification est assuré par une formation permanente, obligatoire, également sanctionnée par un examen. On peut difficilement faire plus simple et plus professionnel. Cette qualification est obligatoire pour exercer une fonction d’agent de sécurité sur des sites ayant l’obligation de respecter la réglementation ERP/ IGH. Sur d’autres sites, elle peut être utilisée pour la compétence qu’elle apporte sans aucun caractère obligatoire.

L’exclusivité

La loi de tutelle de la sécurité privée, connue sous le nom de loi de 83, devenue depuis le Livre VI de la loi sur la sécurité intérieure, impose une exclusivité de la mission des entreprises de sécurité privée et de leurs salariés.

Exclusivité signifie donc qu’une entreprise de sécurité privée peut développer toutes les missions délivrant un service de sûreté ou/et de sécurité. A contrario, elle ne doit pas, ni ses salariés, exercer des missions de nettoyage, de maintenance, d’entretien d’espaces verts, etc…
Pour les sites dépendant de la réglementation ERP/IGH (et uniquement ceux-là), cette exclusivité est renforcée par le fait que la mission de sécurité incendie est exclusive de la mission de sûreté. Sur ces sites, un agent de sécurité, obligatoirement qualifié SSIAP, ne peut exercer que des missions de sécurité incendie et de secours à personne.

Par contre, le SSIAP étant une qualification, tout agent de sécurité travaillant sur un site non réglementé ERP/IGH, peut assurer une mission conjointe de sûreté et de sécurité.

La tenue des agents SSIAP

La réglementation ERP/IGH impose aux agents une tenue pompier. Cette tenue ne doit pas être assimilable à la tenue des pompiers de nos casernes. La raison principale est de permettre à ces deux types de professionnels de se reconnaitre facilement (même s’ils n’ont pas le même rôle) en cas de présence commune sur un sinistre.

Par ailleurs, ces vêtements sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. » (Article R4323-95 du CT).