CGV Habimat

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION DES CGV

La société HABIMAT a notamment pour activité la vente d’articles pour la protection et la sécurité (ci-après le ou les « Produits ») auprès de ses clients (ci-après l’ « Acheteur »).

L’Acheteur peut être :

un professionnel tel que défini par le code de la consommation comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
un consommateur tel que défini par le code de la consommation comme toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

La société HABIMAT (ci-après « HABIMAT » ou le « Vendeur ») propose principalement la vente de Produits et services via son site internet accessible à l’adresse URL www.habimat-shop.com ou à toute autre adresse URL (ci-après le « Site ») et en Magasin (ci-après le « Magasin »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur.

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à la vente en ligne des Produits et services d’HABIMAT via son Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

Les présentes CGV s’appliquent également à la vente des Produits et services d’HABIMAT en Magasin.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Le Vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères objectifs. Les Acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces CGV catégorielles.

Les présentes CGV sont applicables pour une durée indéterminée.

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente des Produits et services d’HABIMAT aux Acheteurs et constituent, avec le ticket de caisse ou la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, notamment les conditions générales d’achat de l’Acheteur.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées en langue française, seule version valable.

ARTICLE 2 – DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGV

Les CGV sont automatiquement mises à la disposition de l’Acheteur sur la page d’accueil du Site internet habimat-shop.com.

Il suffit pour l’Acheteur de cliquer sur « CGV Habimat » pour connaître les présentes conditions applicables, avant même de commencer le processus de commande.

Les CGV peuvent être communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, sur simple demande en Magasin, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.

Le fait de passer une commande implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, prospectus et catalogue émis par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. L’Acheteur dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.

L’Acheteur reconnait en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Le paiement en Magasin et la validation de la commande sur le Site par sa confirmation valent adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGV ET ENTREE EN VIGUEUR

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur, dont une copie datée de ce jour peut être remise à l’Acheteur à sa demande expresse et par écrit.

ARTICLE 4 – ACCESSIBILITE DES SERVICES

Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

Pour la bonne gestion du Site, le Vendeur pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

En cas d’impossibilité d’accès au Site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature résultant de son indisponibilité.

En souscrivant aux services accessibles sur le Site, l’Acheteur déclare et garantit remplir l’ensemble des critères requis en la matière, notamment :

Avoir la pleine capacité juridique ;
Etre titulaire d’une carte professionnelle;
Avoir plus de dix-huit (18) ans.

Le Magasin est accessible à toute personne pendant les horaires d’ouverture, à savoir du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 19 heures ainsi que le samedi de 9 heures à 12 heures 30.

ARTICLE 5 – PRODUITS

5.1. Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les photographies de Produits ne sont pas contractuelles.

5.2. Disponibilité des stocks

Les Produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur informe immédiatement l’Acheteur du délai d’indisponibilité estimé et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat ou un avoir du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l’Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de deux (2) semaines.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

5.3. Présentation des Produits

HABIMAT se réserve le droit de modifier un Produit pour amélioration ou par modification des approvisionnements.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1. Etapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, l’Acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquera ensuite sur le bouton « COMMANDER ». Il fournira les informations relatives à la création d’un compte en ligne pour la facturation, la livraison et le mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « PAYER », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entrainera donc acceptation des CGV et formera le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé par le Vendeur depuis l’adresse contact@habimat-shop.com dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de la commande

Toute modification de sa commande par l’Acheteur après confirmation est soumise à l’acceptation expresse du Vendeur.

6.3. Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées ou que l’Acheteur ne dispose pas de la carte professionnelle nécessaire.

ARTICLE 7 – PRIX

7.1. Prix de vente

Les prix de vente sont exprimés en euros (€).

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, hors frais de transport au départ de l’usine et emballage mentionnés avant validation de la commande, lesquels sont indiqués spécialement et facturés en dus du prix de vente du Produit.

Les prix de vente des Produits et services ne comprennent pas les frais de ports facturés en sus.

Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande, il comprend le prix définitif ainsi que le transport.

Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.

7.2. Frais

Les frais supplémentaires tels que de transport, de livraison, d’emballage ou d’affranchissement, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont mentionnés sur la confirmation de la commande.

Les frais pour la France Métropolitaine se décomposent comme suit :

Pour toute commande inférieure à 15 euros, l’Acheteur paiera une participation forfaitaire de 5 euros ;
Pour toute commande supérieure à 15 euros et inférieure à 79.90 euros, l’Acheteur paiera une participation forfaitaire de 9 euros ;
Pour toute commande supérieure à 79.90 euros, les frais de port seront offerts.

Les frais pour les DOM -TOM et les pays étrangers seront les frais réels dus en considération de la commande, quel que soit le montant de celle-ci. Pour connaître le montant des frais de port, l’Acheteur pourra contacter le service client par email : contact@habimat-shop.com ou par fax : + 33 (0)1 60 24 23 49.

ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement par l’Acheteur s’effectuera selon un des modes de règlement suivant :

Par Carte bancaire via le Paiement sécurisé en ligne « https », au moment de la commande : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées.
Par Chèque - Virement bancaire - Mandat cash libellé à l’ordre de la Société HABIMAT : l’Acheteur disposera d’un délai de dix (10) jours à compter de la commande pour adresser son règlement. Passé ce délai, la commande sera annulée.
Par Commande administrative : un règlement par mandatement administratif devra intervenir dans les 35 jours à compter de la commande.

ARTICLE 9 – LIVRAISON (COMMANDES SUR LE SITE)

9.1. Définition

La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit.

9.2. Délai de livraison

Les dates de livraison sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une quelconque indemnité de la part du Vendeur ; le Vendeur faisant ses meilleurs efforts pour que la date de livraison effective soit la plus proche possible de la date de la commande.

Le Vendeur sera libéré de son obligation de livraison en cas de force majeure ou du fait d’un tiers.

Dès réception de la commande, HABIMAT met tout en œuvre pour assurer les meilleurs délais d’expédition du colis.

Un email confirmant l’expédition de la commande sera envoyé à l’Acheteur sur lequel figureront le jour et le numéro d’envoi de la commande. Il sera possible de suivre l’expédition puis la livraison du colis en se connectant sur le Site de La Poste www.colissimo.fr.

9.3. Retard de livraison

Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai de livraison mentionné sur le bon de commande, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire de 30 jours, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conformément aux dispositions de l’article L216-2 du Code de la consommation. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.4. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

L’Acheteur est responsable de la fiabilité, de l’exactitude et de la pertinence des données qu’il saisit afférentes au lieu de livraison, de sorte qu’HABIMAT ne sera pas responsable de tout colis perdu ou livré à une mauvaise adresse s’il s’avère que ces données étaient inexactes ou insuffisantes.

9.5. Modalités de livraison

La livraison des Produits est assurée par le service « Colissimo suivi avec remise contre signature » de La Poste, le délai moyen de livraison étant de 48 heures pour la France métropolitaine.

Pour les livraisons en Outre-Mer, elles sont assurées par La Poste en colissimo Expert OM (J+5 à J+7).

Pour les livraisons dans des pays européens, elles sont assurées par La Poste en colissimo Expert international (J+4 à J+8).

La Poste assurera l’acheminement des colis du lundi au samedi de 9 heures à 12 heures (la prise en charge des colis dépendra des heures limites de dépôt).

En cas d’absence au domicile de l’Acheteur, un avis de passage sera délivré par La Poste. L’Acheteur disposera d’un délai de 15 jours pour retirer le colis au bureau de poste. Passé ce délai, celui-ci sera renvoyé automatiquement à HABIMAT.

Une nouvelle expédition du colis pourra avoir lieu en contrepartie d’un paiement par chèque de 9 euros adressé par l’Acheteur au Vendeur en règlement des frais de port et de traitement.

En cas de retour du colis par les services de La Poste, notamment pour cause de mauvaise adresse, de destinataire inconnu ou d’adresse incomplète, le colis sera renvoyé automatiquement à la société HABIMAT.

Une nouvelle expédition du colis pourra avoir lieu en contrepartie d’un paiement par chèque de 9 euros adressé par l’Acheteur au Vendeur en règlement des frais de port et de traitement.

En cas de litige ou de dommage sur le colis, l’Acheteur devra indiquer ses réserves détaillées sur le bordereau de transport et les signaler à HABIMAT dans un délai de soixante-douze (72) heures (ouvrées) pour la métropole et de 21 jours pour les expéditions hors métropole. Passé ce délai, la livraison et les Produits seront réputés conformes et exempts de tous vices. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

9.6. Indisponibilité des Produits

En cas d’indisponibilité des Produits à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 5.2. des présentes CGV, un Produit équivalent par sa qualité et son prix.

9.7. Livraison et transfert du risque

Si l’Acheteur est un professionnel, les risques de perte, de retard dans la livraison ou d’endommagement des Produits lui sont transférés au moment de la commande. L’Acheteur supporte les risques pendant le transport des Produits, quel qu’en soit le mode.

Si l’Acheteur est un consommateur, conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens lui sera transféré au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prendra physiquement possession de ces biens.

Le fait de ne pas réceptionner la marchandise ne vaut pas annulation du contrat de vente.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, sont la propriété exclusive de la société HABIMAT ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de la société HABIMAT est interdite et constitue une contrefaçon de droit d’auteur sanctionnée par les articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données est susceptible de sanctions.

Les marques et les logotypes figurant sur le Site sont la propriété d’HABIMAT ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse d’HABIMAT engage la responsabilité de leur auteur et constitue un acte de contrefaçon.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété d’HABIMAT ou des tiers. Leur reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

11.1 – Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au Site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication : lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

11.2 – Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Accès et utilisation du Site par l’utilisateur ;
Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du Site ;
Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious software ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

11.3 – Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;
Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site, des informations accessibles au public ;
Quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
Quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
Si la loi l’exige, le Site peut effectuer la transmission des données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si le Site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

11.4 – Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

11.5 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@habimat-shop.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;
Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@habimat-shop.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
Si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@habimat-shop.com ;
Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@habimat-shop.com.

11.6 – Evolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s’engage à publier la nouvelle version. Le Site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

ARTICLE 12 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

12.1. Application exclusivement au consommateur et au professionnel d’une autre spécialité que le Vendeur

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Lors de la livraison, le Vendeur s’engage à délivrer des Produits de qualité loyale et marchande.

Les Produits peuvent néanmoins présenter certaines différences mineures dans les limites de tolérance définie par les usages du secteur.

L’Acheteur ne pourra pas invoquer ces défauts entrant dans la tolérance normale de la profession, pour invoquer le bénéfice des garanties légales de conformité ou de vice caché.

12.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le Produits est également conforme au contrat s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties lors de la commande.

L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.

Si l’Acheteur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il devra s’adresser au Vendeur par email : contact@habimat-shop.com ou par fax : + 33(0)1 60 24 23 49 dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la date de livraison des Produits.

A défaut de réclamation dans les soixante-douze (72) heures, l'Acheteur sera forclos en ses demandes de résolution pour non-conformité ou vices cachés des marchandises livrées.

L’Acheteur qui agit en garantie légale de conformité pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation.

HABIMAT adressera alors une étiquette « Colissimo Suivi Retour » à l’Acheteur qui lui permettra de retourner le ou les Produits, ne correspondant pas à sa commande, sans avancer de frais de port.

ARTICLE 13 – CLAUSES SUR LES GARANTIES

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux Acheteurs ayant la qualité de consommateurs au titres des garanties légales, réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant tout réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation.

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION (APPLICABLE UNIQUEMENT SI L’ACHETEUR A LA QUALITÉ DE CONSOMMATEUR)

En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’Acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment pour les contrats :

De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

Aucun échange ou retour ne sera accepté pour les Produits fabriqués spécialement pour l’Acheteur, soit sur mesure (grande taille), soit parce qu’il comporte des options modifiant les Produits de base proposés à la vente (confection de barrettes, képis, vareuses, écussons personnalisés).

De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

14.1. Conditions, délais et modalités d’exercice

Après conclusion du contrat de vente, l’Acheteur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du Produit.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur devra préalablement à tout retour de Produit, contacter HABIMAT par email à l’adresse suivante : contact@habimat-shop.com et compléter le formulaire à cet effet dans la rubrique « MON COMPTE – Commande – Retour de marchandises ».

Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur l’Acheteur.

En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit au Vendeur, en port payé et dans son emballage d’origine, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que l’Acheteur aura communiqué sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les Produits de la commande avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le retour des Produits s’effectuera en port payé à la Société HABIMAT à l’adresse suivante : HABIMAT, 4 Rue de Bauve 77100 Meaux.

Tout retour n’entrant pas dans le cadre des CGV sera considéré comme injustifié et sera refusé.

14.2. Effets

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur aura réceptionné le Produit retourné par l’Acheteur, Produit devant se trouver dans une qualité irréprochable, permettant sa remise en vente.

Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Après accord exprès de l’Acheteur, un autre moyen pourra être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de nouveaux frais.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception par celui-ci du ou des Produits objets de la commande ayant été retournés, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un Magasin, pour les Produits qui y sont proposés à la vente.

Pour que l’Acheteur puisse exercer son droit de rétractation, les Produits retournés devront être intacts et ne pas avoir été utilisés.

Si le Produit est ouvert (en intégralité ou partiellement) ou détérioré (étiquettes…) de telle sorte qu’il empêche la remise en vente au prix normal, l’Acheteur est automatiquement déchu de son droit de rétractation.

14.3. Echanges

Si l’Acheteur sollicite un échange du Produit dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, cet échange reste au bon vouloir du Vendeur qui peut le refuser.

Si le Vendeur accepte le principe de l’échange, l’Acheteur indiquera le motif de l’échange.

Les frais de réexpédition resteront à la charge de l’Acheteur qui joindra un chèque de 9 euros en règlement des frais de port et de traitement.

Aucun retour ne sera accepté si les frais de port ne sont pas payés (contre-remboursement ou frais de port dus).

Pour les échanges en provenance des DOM-TOM et des pays étrangers, les frais de port et de traitement correspondant au montant de réexpédition de l’échange seront facturés selon les frais réels.

Pour connaître le montant des frais de port, l’Acheteur contactera le service client d’HABIMAT par email à l’adresse suivante : contact@habimat-shop.com ou par fax : + 33(0)1 60 24 23 49.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITE

15.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, soit du fait de l’Acheteur, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit du fait de la force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la réglementation du pays de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays ou assujetti à des règles spécifiques.

15.2. Défaut de sécurité du Produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.

15.3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur tels que l’absence de retrait du Produit par exemple, le prix versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts sollicités pour l’indemnisation du préjudice réel subi par le Vendeur.

ARTICLE 16 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix de vente, le Vendeur demeure propriétaire des Produits vendus. Le complet règlement du prix vaudra transfert de propriété.

Le transfert des risques interviendra lors de la commande du ou des Produits.

A défaut de paiement à l’échéance, HABIMAT se réserve le droit de revendiquer le ou les Produits sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 17 – NULLITE PARTIELLE

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause déterminante du consentement ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part auxdites clauses comme aux autres clauses des CGV qui restent applicables.

ARTICLE 18 – LEGISLATION EN VIGUEUR

Les uniformes siglés (Police, Police Municipale, Gendarmerie, Sapeurs-Pompiers) sont réservés au porteur d’une carte professionnelle de la profession concernée. La personne passant la commande certifie être en possession de ce document et pourra en justifier à tout moment.

Elle garantit le Vendeur contre toute réclamation à cet égard.

ARTICLE 19 – MEDIATION

19.1. Réclamation préalable

En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante contact@habimat-shop.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 4 Rue de Bauve 77100 Meaux.

19.2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, l’Acheteur consommateur pourra soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le Site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

ARTICLE 21 – JURIDICTIONS COMPETENTES

A défaut d’accord amiable, l’Acheteur pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du Produit.

Si l’Acheteur n’a pas la qualité de consommateur, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du Vendeur.