> Réclamation et Rétractation

Réclamation et Rétractation

DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’Acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment pour les contrats :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

Aucun échange ou retour ne sera accepté pour les Produits fabriqués spécialement pour l’Acheteur, soit sur mesure (grande taille), soit parce qu’il comporte des options modifiant les Produits de base proposés à la vente (confection de barrettes, képis, vareuses, écussons personnalisés).

  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

CONDITIONS, DÉLAIS ET MODALITÉS D'EXERCICE

Après conclusion du contrat de vente, l’Acheteur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du Produit.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur devra préalablement à tout retour de Produit, contacter HABIMAT par email à l’adresse suivante : contact@habimat-shop.com et compléter le formulaire à cet effet dans la rubrique « MON COMPTE – Commande – Retour de marchandises ».

Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur l’Acheteur.

En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit au Vendeur, en port payé et dans son emballage d’origine, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que l’Acheteur aura communiqué sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les Produits de la commande avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le retour des Produits s’effectuera en port payé à la Société HABIMAT à l’adresse suivante : HABIMAT, 4 Rue de Bauve 77100 Meaux.

Tout retour n’entrant pas dans le cadre des CGV sera considéré comme injustifié et sera refusé.

EFFETS

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur aura réceptionné le Produit retourné par l’Acheteur, Produit devant se trouver dans une qualité irréprochable, permettant sa remise en vente.

Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Après accord exprès de l’Acheteur, un autre moyen pourra être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de nouveaux frais.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception par celui-ci du ou des Produits objets de la commande ayant été retournés, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un Magasin, pour les Produits qui y sont proposés à la vente.

Pour que l’Acheteur puisse exercer son droit de rétractation, les Produits retournés devront être intacts et ne pas avoir été utilisés.

Si le Produit est ouvert (en intégralité ou partiellement) ou détérioré (étiquettes…) de telle sorte qu’il empêche la remise en vente au prix normal, l’Acheteur est automatiquement déchu de son droit de rétractation.

ECHANGES

Si l’Acheteur sollicite un échange du Produit dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, cet échange reste au bon vouloir du Vendeur qui peut le refuser.

Si le Vendeur accepte le principe de l’échange, l’Acheteur indiquera le motif de l’échange.

Les frais de réexpédition resteront à la charge de l’Acheteur qui joindra un chèque de 9 euros en règlement des frais de port et de traitement.

Aucun retour ne sera accepté si les frais de port ne sont pas payés (contre-remboursement ou frais de port dus).

Pour les échanges en provenance des DOM-TOM et des pays étrangers, les frais de port et de traitement correspondant au montant de réexpédition de l’échange seront facturés selon les frais réels.

Pour connaître le montant des frais de port, l’Acheteur contactera le service client d’HABIMAT par email à l’adresse suivante : contact@habimat-shop.com ou par fax : + 33(0)1 60 24 23 40.